Droit de préemption urbain : ce qu'il change pour la vente d'un terrain

Le droit de préemption urbain (DPU) est une faculté donnée aux communes d'acquérir en priorité tout bien vendu dans un périmètre défini, afin de réaliser des projets d'aménagement public.

Concrètement : dès qu'une promesse de vente est signée, le notaire adresse une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose de deux mois pour décider de préempter ou de laisser la vente se réaliser.

Pour un terrain constructible, la préemption est possible dans toutes les zones U et AU couvertes par un PLU. Certaines communes ont étendu ce droit à l'ensemble de leur territoire.

Dans la pratique, moins de 1 % des transactions sont effectivement préemptées. Mais le risque existe, en particulier dans les communes qui mènent des politiques actives de maîtrise foncière pour la construction de logements sociaux ou d'équipements publics.

Immodif vérifie systématiquement l'exposition au DPU de chaque bien et vous informe des risques réels avant la signature.